L'État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement ERNMT puis ESRIS, informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels le bien est exposé.
L'ERP est un formulaire réglementaire qui recense tous les risques connus sur la parcelle cadastrale du bien immobilier. Il s'appuie sur les documents officiels : Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), zonage sismique, cartographie du radon, Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). À Bordeaux et en Gironde, les risques les plus fréquents sont les inondations (zones proches de la Garonne), le retrait-gonflement des argiles et la sismicité (zone 2, faible).
L'ERP est obligatoire pour toute transaction immobilière : vente et location. Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature du compromis ou du bail. Le vendeur ou bailleur doit également déclarer s'il a connaissance de sinistres passés ayant donné lieu à une indemnisation au titre de catastrophe naturelle.
L'ERP est établi à partir des données officielles disponibles en préfecture et sur le portail Géorisques du ministère de la Transition écologique. Le diagnostiqueur consulte les arrêtés préfectoraux, les plans de prévention et les bases de données SIS pour votre parcelle cadastrale. Aucune visite sur place n'est nécessaire pour ce diagnostic.
Oui. Le vendeur ou bailleur doit obligatoirement mentionner les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou technologiques. Cette obligation s'applique même si le bien a été réparé. L'omission peut entraîner la nullité de la vente ou une diminution du prix.
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